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Contexte

Pour fortifier l’industrie de défense du Bresil, le président Dilma Rousseff a signé en septembre une Mesure Provisoire (MP) qui suspend les trois impôts IPI, PIS et Cofins pour les sociétés du secteur. La MP établit aussi des règles spéciales pour l´achat de produits et de systèmes de défense.

Bénéficierons de cette mesure les équipements électroniques, munitions, armes, bateaux, avions, satellites, fusées, véhicules, uniformes, rations et logiciel entre autres.

Pour avoir droit à l’exonération, les sociétés de l´industrie de défense et tous ceux qui participent à la chaîne de production devront obtenir un registre auprès du Ministère de la Défense et de l’Administration des Recettes Fédérales (Secretaria da Receita Federal). Selon la Direction de Surveillance des Produits Contrôlés de l’Armée, 186 sociétés sont déjà en mesure de bénéficier de cette mesure. Pour bénéficier du régime tributaire spécial, les sociétés devront remplir les conditions prévues à la norme, comme par exemple avoir leur siège social au Brésil.

Le bénéfice sera accordé pour cinq ans.

Dans environ 30 jours, sera publiée une réglementation plus détaillée (ce délai peut être modifié).

Mécanismes

Achats

Le gouvernement pourra faire des appels des offres :

1. Destinés exclusivement à des EED si il s’agit des PED ;
2. Destinés exclusivement à des PRODE ou SD produits totalement ou partiellement au Brésil ;
3. Qui assurent à des entreprises locales ou ICT( Institution Scientifique et Technologique – Publique) le transfert de technologie ou la participation dans la chaine de production avec des pourcentages pré-déterminées.

Incitations Fiscales

Il sera institué un Régime Spécial Tributaire pour l’Industrie de Défense (RETID) qui sera constitué par la suspension du paiement de IPI, PIS et COFINS sur les produits et les services. Les bénéficiaires de ce régime sont les EED et les fournisseurs de la chaine de valeurs selon un ensemble de conditions (voir ci-joint).

Entreprises Bénéficiaires

1. Société Stratégique de Défense (EED) : Entreprise agrée par le Ministère de la Défense qui remplit les conditions suivantes:
   1. A comme finalité dans son objet social la réalisation d’activités de développement, production et/ou maintenance de PED au Brésil;
   2. A  son siège social, son administration et son établissement industriel au Brésil (ou équivalent);
   3. A des compétences technologiques propres ou au travers des partenariats pour la réalisation d’activités mentionnées auparavant ;
   4. N’a pas des actionnaires étrangers ayant plus de 2/3 des votes dans les assemblés générales.
2. Fournisseurs des produits et services nécessaires pour la production des PD, PED ou SD qui remplissent les conditions suivantes:
   1. Font plus de 70% de leur chiffres d´affaires de ventes à des EEDs, des sociétés qui produisent des PD, PED ou SD ou a l´export;
   2. Agrées par le Ministère de la Défense et l´Administration des Recettes Fédérales (Secretaria da Receita Federal).

Produits Considérés

1. Produits de Défense (PRODE): tout bien, service, installation ou informations, mais aussi les armements, munitions, moyens de transport et de communications, uniformes et matériels d’utilisation individuels et collectifs utilisés dans les activités de défense, avec comme exception,  ceux qui sont d’utilisation administrative.
2. Produit Stratégique de Défense (PED): toute PRODE qui, par le contenu technologique, par la difficulté d’obtention ou par sa nécessité est d’intérêt stratégique pour la défense nationale.
3. Système de Défense (SD): ensemble lié ou interactif de PRODE qui sert à une finalité spécifique de défense.

Impôts Impliqués

1. IPI (Imposto de Produto Industrializado): Impôt de Produit Industrialisé. Les taux à payer dépendent des produits. Mais, il existe déjà une loi qui la définit comme 0% pour les produits destinées a la Marine Brésilienne;
2. PIS (Programa de Integração Social): Programme d’Intégration Sociale. En général taux de 1.65% des recettes ;
3. Cofins (Contribuição para o Financiamento da Seguridade Social): Contribution pour le Financement de la Sécurité Sociale. En général taux de 3% des recettes.

Mesure Provisoire (MP) est un acte du Président de la République, avec force de loi, sans la participation du Pouvoir Législatif, qui sera uniquement appelé à la discuter et l’approuver ultérieurement. La présupposition de la MP est à la fois urgente et importante.

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